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Loi Madelin

Les contrats Madelin sont des contrats d'assurance de groupe d'épargne retraite à adhésion facultative ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés de personnes et professions libérales.

Ils ont été créés par la loi Madelindu 11 février 1994 afin d'améliorer les conditions d'existence et d'activité des entrepreneurs individuels. Depuis cette date, les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les primes qu'ils versent volontairement. Cette déduction s'opère dans la limite de plafonds.

Plusieurs garanties sont proposées :

  • le versement d'une rente viagère au moment du départ en retraite ;
  • des prestations de prévoyance complémentaire ;
  • une indemnité en cas de perte d'emploi subie.

Ces prestations sont, quant à elles, imposables.

La loi Madelin s'adresse à :

  • toute personne exerçant une activité non salariée, non agricole ou l'ayant exercée et bénéficiant à ce titre, d'une pension de vieillesse ;
  • exerçant une activité :
    • soit à titre individuel ;
    • soit en qualité de membre ou d'associé, personne physique, d'une société de personnes ou assimilée.
  • adhérant à un contrat collectif ;
  • et étant à jour de ses primes aux régimes obligatoires.

Personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC

La "Loi Madelin" concerne toutes les personnes physiques réalisant des bénéfices dans l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC), c'est-à-dire :

  • les exploitants individuels : artisans et commerçants ;
  • les gérants non-salariés d'une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : société en nom collectif, en commandite simple, société de fait, gérant majoritaire de SARL, de EURL, ou de SELARL (Société d'exercice libérale en responsabilité limitée) ;
  • les entrepreneurs de travaux publics.

Personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BNC

Les membres des professions libérales relevant des différentes caisses professionnelles sont soumis aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Dirigeants non salariés de l’article 62 du CGI

Les personnes suivantes soumises à l’article 62 du CGI peuvent adhérer à un contrat Madelin :

  • gérant majoritaire de SARL ayant opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • associé de société en commandite par actions ;
  • associé de sociétés de personnes, de sociétés en participation, d’EURL.

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier des dispositions de la loi Madelin, à condition de :

  • participer à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré ;
  • n'exercer aucune autre activité professionnelle, ou exercer dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret.

Attention

Un auto-entrepreneur peut souscrire à un contrat de type loi Madelin, mais il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux qui sont associés. En effet, il est soumis à un régime d'imposition forfaitaire prohibant toutes déductions de charges. Le contrat est réputé inclus dans l'abattement forfaitaire au titre des frais d'activité.

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