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PERP

 



Le PERP

 

Préparer sa retraite et se constituer une rente avec le PERP

Des versements à votre rythme :

Vous disposez d’une totale liberté quant à vos versements. Vous épargnez à votre rythme et en fonction de vos capacités financières : versements réguliers ou ponctuels à vous de choisir !

Un avantage fiscal important :

Chaque année, vous pouvez déduire de votre revenu net imposable tous les versements effectués sur votre contrat dans les limites fixées par la loi.

Pour les revenus 2012 (déclaration en 2013), cette déduction peut atteindre 28 282€ (soit une économie d’impôt possible de 11 595€, basée sur une TMI à 41%)

Une protection pour vos proches :

Si vous veniez à disparaitre pendant la période de constitution de votre retraite ou pendant la phase de versement de votre rente, celle-ci serait versée soit à votre conjoint (rente de réversion), soit à vos enfants mineurs (rente éducation), soit au(x) bénéficiaire(s) de votre choix.

 

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Pour aller plus loin :

 

Principe :

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne retraite, sorte de "fonds de pension" à la française.

Ouvert à tous à titre privé, salariés ou non, le PERP repose sur une épargne qui se dénoue à l'âge normal du départ en retraite par le versement d'une rente viagère, ou à titre exceptionnel d'un capital. A titre facultatif, le PERP couvre des garanties supplémentaires (invalidité, décès) qui bénéficient au souscripteur lui-même ou aux tiers désignés.

Souscription d'un Perp :

L'adhésion, individuelle et facultative, s'effectue via un contrat d'assurance conclu entre une association (le GERP, Groupement d'épargne retraite populaire, qui doit inscrit sur un registre tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel) et un organisme gestionnaire (entreprise d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle). Les fonds sont gérés par un organisme indépendant de façon à garantir la sécurité de l'épargne accumulée. Des organes administratifs font office de contre-pouvoir (Comité de surveillance, Assemblée des participants).

Fonctionnement du Perp :

La loi n'impose aucun versement minimal, ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant, l'établissement qui commercialise le PERP peut, en pratique, imposer un versement minimum. Les versements peuvent être interrompus, augmentés ou diminués. Il n'est pas obligatoire d'effectuer des versements chaque année.

L'épargne est investie définitivement. Il est impossible de résilier le PERP. Il peut uniquement être transféré.

Trois types de contrats sont possibles :

  • acquisition d'une rente viagère différée,
  • constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente,
  • constitution d'un capital converti en rente viagère.

Fiscalité :

Impôt sur le revenu :

Les primes versées par l'adhérent sont déductibles, au titre de l'impôt sur le revenu, du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année en cause, soit une déduction maximale de 28 282 € pour les cotisations versées en 2012 (27 696 € pour celles versées en 2011) ;
  • 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale de l'année précédente, soit 3 535 € pour les cotisations versées en 2012 (3 462 € pour celles versées en 2011).

À la sortie du Perp, La rente est imposée conformément au régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit après application de l'abattement de 10 %.

ISF :

Pendant la phase d'épargne, les contrats souscrits dans le cadre d'un PERP sont en principe non rachetables et bénéficient donc à ce titre d'une exonération d'ISF, à l'exception des primes éventuellement versées après l'âge de 70 ans.

Déblocages exceptionnels :

Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • surendettement,
  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

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